Conditions d'achat du Pass
NOTRE ACCORD AVEC VOUS
Lorsque vous achetez un Pass sur notre site Web, les conditions suivantes s'appliquent à votre achat (qui constituent également notre accord avec vous) :
- Les conditions d'achat du Pass (ci-dessous).
- Les conditions de remboursement et d'échange (ci-dessous).
- Les conditions d'utilisation du Pass.
- La politique de confidentialité et de cookies.
- Toutes les conditions supplémentaires qui vous sont présentées avant votre achat.
Il est important que vous acceptiez toutes les conditions avant votre achat. Si vous n'acceptez pas l'une de nos conditions, vous ne devez pas acheter de Pass sur notre site Web. Si vous avez des questions concernant nos conditions, veuillez contacter notre service client.
Votre train a-t-il été retardé ou annulé, ou avez-vous manqué une correspondance ? Consultez la politique d'indemnisation pour retard d'Interrail pour voir quelle compensation et quel remboursement vous pourriez être en droit de réclamer.
Pas entièrement satisfait de votre achat ? Consultez notre politique de remboursement et d'échange pour voir quelles options s'offrent à vous.
Ce résumé est fourni à titre indicatif uniquement. Il ne fait pas partie de notre accord avec vous.
Ce document détaille les conditions générales d'achat et d'utilisation du Pass Interrail. Veuillez lire attentivement ces conditions avant tout achat.
Sommaire
- 1 - DÉFINITIONS ⬇️
- 2 - APPLICATION ⬇️
- 3 - À PROPOS DE RAILEE ⬇️
- 4 - L'OFFRE ET L'ACCEPTATION ⬇️
- 5 - CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ POUR L'ACHAT D'UN PASS ⬇️
- 6 - LE DÉTENTEUR DU PASS ⬇️
- 7 - DÉLIVRANCE DU PASS ⬇️
- 8 - DATE D'ACTIVATION ⬇️
- 9 - UTILISATION D'UN PASS ⬇️
- 10 - PASS ENFANT ET ACCOMPAGNATEUR ⬇️
- 11 - REMBOURSEMENTS ET ÉCHANGES ⬇️
- 12 - RESPONSABILITÉ DE RAILEE ⬇️
- 13 - CONDITIONS DIVERSES ⬇️
1 - DÉFINITIONS
1.1 - Définitions détaillées
Railee, nous, notre, nos, nous-mêmes : TRAINXEUROPE, Société par actions simplifiée au capital social de 7500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980 828 016. Les coordonnées du siège social de la société sont indiquées dans la rubrique « mentions légales » du Site. vous, votre, vous-même: toute personne, physique ou morale, qui achète ou propose d'acheter un Pass dans le cadre de l'Offre. Compte : votre compte personnel sur le Site Web. Accord : l'accord conclu entre vous et nous par lequel vous avez accepté notre Offre pour l'achat d'un ou de plusieurs Pass.
2 - APPLICATION
2.1 - À quoi s'appliquent les présentes Conditions d'achat du Pass ?
Les présentes Conditions d'achat du Pass s'appliquent et régissent l'Offre et l'achat d'un Pass sur notre Site Web ainsi que l'Accord.
2.2 - Examen des présentes Conditions d'Achat du Pass
Vous pouvez consulter les présentes Conditions d'achat du Pass sur notre Site Web avant que d'accepter l'Offre. Vous devez lire attentivement les présentes Conditions d'achat du Pass pour voir si le Pass est le produit qui vous convient. Si vous n'acceptez pas toutes nos conditions, vous ne devez pas acheter de Pass.
2.3 - Incohérence des conditions
Sauf indication contraire, en cas d'incohérence entre les conditions énoncées dans les présentes Conditions d'achat du Pass et toute information figurant sur notre Site Web, la condition ou les informations qui vous sont les plus favorables sont celles qui s'appliqueront.
3 - À PROPOS DE RAILEE
3.1 - Railee en tant qu'intermédiaire
Nous agissons en tant qu'intermédiaire pour la vente de Pass pour le compte d'Interrail.
3.2 - Railee n'est pas une compagnie ferroviaire
Nous ne sommes pas une compagnie ferroviaire et nous ne fournissons ni n'exploitons nous-mêmes aucun service de transport de passagers. Nous n'avons pas non plus de contrôle ni d'influence sur les activités de chacune des Compagnies participantes. En revanche, nous travaillons en étroite collaboration avec les Compagnies participantes pour permettre aux Détenteurs du Pass d'utiliser leur Pass sur les services de transport de passagers exploités par les Compagnies participantes.
4 - L'OFFRE ET L'ACCEPTATION
4.1 - Montant requis pour acheter un Pass
Tous les prix, frais et coûts communiqués par le Site Web incluent les taxes (locales) et vous sont communiqués avant la conclusion de l'Accord. Si certains autres coûts sont fixes et inévitables, ils seront inclus dans le prix d'achat du Pass. Le paiement peut être effectué dans n'importe laquelle des devises disponibles sur notre Site Web. L'achat du Pass ne comprend pas les Réservations de sièges, qui sont à effectuer séparément.
4.2 - Pass promotionnels
De temps à autre, dans le cadre de promotions commerciales, nous proposons des Pass à prix réduit. Ces promotions commerciales peuvent également inclure des conditions qui s'ajoutent aux conditions énoncées dans les Conditions d'achat du Pass.
4.3 - Frais de livraison
La livraison d'un Pass mobile est gratuite.
4.4 - Offre ferme
L'Offre nous engage légalement, sauf dans les cas où il y a une erreur manifeste ou une faute dans l'Offre. Nous pouvons modifier ou retirer l'Offre à tout moment avant que vous ne l'acceptiez.
4.5 - Acceptation de l'offre
L'acceptation de l'Offre ne peut se faire que sur le Site Web en payant le prix d'achat du Pass. Votre acceptation sera effective lorsque vous aurez effectué le paiement et que nous l'aurons reçu.
5 - CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ POUR L'ACHAT D'UN PASS
5.1 - Exigences et restrictions supplémentaires
Vous reconnaissez expressément qu'il existe des conditions d'éligibilité et des restrictions supplémentaires à l'utilisation d'un Pass, y compris des exigences basées sur l'âge et le pays de résidence.
5.2 - Achats pour d'autres personnes
Vous pouvez acheter un ou plusieurs Pass au nom d'une ou plusieurs autres personnes physiques.
6 - LE DÉTENTEUR DU PASS
6.1 - Désignation du Détenteur du Pass
Avant d'accepter l'Offre, vous devez désigner une personne physique comme Détenteur du Pass pour chaque Pass que vous comptez acheter. Pour cela, vous devez renseigner les informations relatives au voyageur avant d'accepter l'Offre. Les informations relatives au voyageur comprennent son titre, son prénom, son nom, sa date de naissance et son pays de résidence.
6.2 - Acceptation des conditions par le Détenteur du Pass
Lorsque vous désignez une autre personne physique comme Détenteur du Pass, vous déclarez que le Détenteur du Pass en question a pris connaissance et accepte les conditions.
6.3 - Non-transférabilité d'un Pass
Un Pass ne peut pas être transféré d'un Détenteur du Pass à une autre personne physique.
6.4 - Erreurs dans les informations relatives au voyageur
Pour les Pass mobiles, si vous faites une erreur mineure ou évidente lors de la saisie des informations relatives au voyageur, vous devez demander au Service client de rectifier cette erreur.
6.5 - Modifier le pays de résidence
Pour les Pass mobiles, si le pays de résidence du Détenteur du Pass change après la délivrance du Pass, vous devez demander au Service client de mettre à jour le pays de résidence.
6.6 - Preuves à l'appui d'une rectification
Si vous demandez une rectification ou une modification, nous pouvons vous demander de fournir des preuves à l'appui afin de vérifier que la rectification ou la modification n'entraîne pas le transfert du Pass.
7 - DÉLIVRANCE DU PASS
7.1 - Pass mobile
Nous vous enverrons un e-mail de confirmation de commande à l'adresse e-mail associée à votre compte. Vous devrez suivre les instructions pour récupérer et activer le Pass via l'application Rail Planner.
8 - DATE D'ACTIVATION
8.1 - Comment activer votre Pass
Pour savoir comment activer un Pass mobile, veuillez consulter l'e-mail de confirmation de votre commande et/ou les Conditions d'utilisation du Pass.
9 - UTILISATION D'UN PASS
9.1 - Respect des conditions d'utilisation du Pass
Tout Détenteur du Pass doit utiliser son Pass dans le strict respect des Conditions d'utilisation du Pass. Vous et toutes les personnes que vous avez désignées comme Détenteur du Pass reconnaissez expressément que la possession d'un Pass ne constitue pas à elle seule un Contrat de transport.
9.2 - Documents de voyage
Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous disposez des documents de voyage et des visas nécessaires pour circuler au sein du réseau du Pass. Cette responsabilité incombe également à chaque personne que vous avez désignée comme Détenteur du Pass.
10 - PASS ENFANT ET ACCOMPAGNATEUR
10.1 - Pass Enfant (pour les enfants de 0 à 11 ans inclus)
Le Pass enfant est destiné aux enfants âgés de 4 à 11 ans inclus. Vous pouvez commander gratuitement jusqu'à deux (2) Pass Enfants par Pass Adulte. Les Pass Enfants seront délivrés sous la même forme que le Pass Adulte correspondant.
10.2 - Pass accompagnateur gratuit
Si le Détenteur du Pass utilise son Pass en tant que Personne à mobilité réduite, il est possible de demander l'octroi d'un Pass gratuit pour une personne physique qui accompagnera la Personne à mobilité réduite. La personne désignée comme Détenteur du Pass gratuit doit être âgée d'au moins 17 ans.
11 - REMBOURSEMENTS ET ÉCHANGES
11.1 - Conditions de remboursement du Pass mobile
Votre Pass mobile (hors Pass promotionnel) peut être remboursé et échangé selon les conditions suivantes : votre Pass mobile n'est pas activé et vous devez soumettre votre demande de remboursement ou d'échange au plus tard 3 jours ouvrés avant la dernière date d'activation possible. Le Pass est remboursable à 100% dans les 30 jours suivant l'achat, puis à 80% jusqu'à 3 jours ouvrés avant la dernière date d'activation possible. Les jours de voyage non utilisés ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf si les conditions ci-dessus sont remplies.
11.2 - Pass promotionnel
Les conditions de remboursement et d'échange des Pass promotionnels sont variables. Consultez les conditions promotionnelles pour voir si votre Pass est remboursable et/ou échangeable. En l'absence de précision, ces Pass sont remboursables à 100% dans les 7 jours suivant l'achat, et non remboursables après ce délai. L'offre n'est pas valable pour les Pass achetés hors période de promotion.
11.3 - Le droit de rétractation
Le droit légal de rétractation ne s'applique pas à l'achat d'un Pass.
11.4 - Retards, correspondances manquées et annulations de trains
Toutes les demandes de remboursement liées aux retards, correspondances manquées et annulations de trains ne sont pas prises en charge par RAILEE. Veuillez remplir le formulaire de demande d'indemnisation Interrail.
12 - RESPONSABILITÉ DE RAILEE
12.1 - Clause de non-responsabilité
Comme nous n'agissons qu'en tant qu'intermédiaire pour le compte des Compagnies participantes, nous ne pouvons être tenus responsables, et nous n'accepterons aucune responsabilité, pour toute perte ou tout dommage découlant des opérations d'une Compagnie participante.
12.2 - Limitation de responsabilité
Si nous sommes reconnus responsables de pertes ou de dommages découlant de l'Accord ou en rapport avec celui-ci, cette responsabilité sera limitée au montant payé pour le Pass en question dans le cadre de cet Accord.
13 - CONDITIONS DIVERSES
13.1 - Droit applicable
Dans la mesure où la loi le permet : les présentes Conditions d'achat du Pass et l'Accord sont soumis au droit français et interprétés conformément à celui-ci ; et le tribunal compétent est le tribunal français du département.
13.2 - Clause de sauvegarde
Si l'une des conditions énoncées dans les présentes Conditions d'achat du Pass est jugée inapplicable, contraire à la loi ou non valide, les autres conditions n'en seront pas affectées et resteront pleinement applicables.
13.3 - Prévalence de la version française
En cas d'incohérence entre la version en français des présentes Conditions d'achat du Pass et toute autre version dans une autre langue, la version en français prévaudra.
13.4 - Modifications des conditions d'achat du Pass
Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'achat du Pass à tout moment et sans préavis. Lorsqu'une condition est modifiée, nous créerons une nouvelle version des Conditions d'achat du Pass. La version applicable à l'Accord est la version publiée sur le Site Web au moment de la conclusion de l'Accord. Les versions antérieures des présentes Conditions d'Achat du Pass peuvent être demandées auprès de notre Service client.